{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-02-23", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-230_2012-02-23.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/f5e902b0538ee5b7b1cb4d9b4134bbca/file/", "Checksum": "bea32283564ccfc2dec0a04c6b8e636d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 230"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.02.2012 A1 11 230"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 23.02.2012 A1 11 230"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 23.02.2012 A1 11 230"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A1 11 230         ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner, assistés du greffier Ferdinand Vanay      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 28 octobre 2011 par la société simple   X___________, représentée par Me A___________      contre      la décision de la commune de Y___________, représentée par Me B___________, du   17 octobre 2011, notifiée le 19 octobre 2011, attribuant le mandat d’ingénierie civile et   de géotechnique à Z___________"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:05:28", "Checksum": "1d73e39685fcfdf667cf6b8bf00cb41e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 23.02.2012 A1 11 230\nRegeste:\nA1 11 230         ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner, assistés du greffier Ferdinand Vanay      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 28 octobre 2011 par la société simple   X___________, représentée par Me A___________      contre      la décision de la commune de Y___________, représentée par Me B___________, du   17 octobre 2011, notifiée le 19 octobre 2011, attribuant le mandat d’ingénierie civile et   de géotechnique à Z___________\n\nA1 11 230\n\nARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012\n\nTribunal cantonal du Valais\nCour de droit public\n\nComposition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et\nThomas Brunner, assistés du greffier Ferdinand Vanay\n\nstatuant sur\n\nle recours de droit administratif formé le 28 octobre 2011 par la société simple\nX___________, représentée par Me A___________\n\ncontre\n\nla décision de la commune de Y___________, représentée par Me B___________, du\n17 octobre 2011, notifiée le 19 octobre 2011, attribuant le mandat d’ingénierie civile et\nde géotechnique à Z___________\n-2-\n\nVu le dossier d’où ressortent les faits suivants\n\nA. Le xxxxx 2011, l’administration communale de Y___________ publia au Bulletin\nofficiel n° xxx et sur le site simap.ch un appel d’offres en procédure sélective pour un\nmandat d’ingénierie civile et de géotechnique visant à élaborer, à planifier et à diriger la\nconstruction d’un parking souterrain d’environ 150 à 180 places sur la parcelle n° xxx\ndu cadastre communal, située à l’entrée du village, en contrebas de l’église. Le projet\ndevait également corriger sur environ 200 m le tracé de la route cantonale\nC___________ (RC C___________) passant sur le parking, sous condition du\nmaintien du trafic pendant la durée du chantier. Le coût total des travaux était chiffré à\n9,25 millions de fr. Les dossiers de candidature devaient être déposés jusqu’au xxxxx\n2011, après quoi la commune adjudicatrice sélectionnerait les candidats appelés à\nformuler une offre financière et une réflexion succincte sur un thème particulier du\ndossier.\n\nDans la seconde phase, la commune de Y___________ transmit aux candidats\nretenus un document d’appel d’offres du xxxxx 2011 qui mentionnait en particulier le\ncahier des charges, le contenu et les conditions de validité de l’offre, ainsi que les\ncritères d’exclusion et d’adjudication. Ceux-ci étaient détaillés dans ce tableau :\n\nCritères et éléments d’appréciation Pondération\n\n1. Réflexions sur des thèmes spécifiques du projet selon 7.32 55 %\n\n- phasage des travaux (40 %)\n\n- Infrastructure de chantier (30 %)\n\n- Analyse de l’avant-projet (30 %)\n\n2. Offre d’honoraires selon 7.2 35 %\n\n- Montant de l’offre (70 %)\n\n- Pertinence, respectivement adéquation de l’offre pour le mandat\n(30 %)\n\n3. Organisation du mandataire et système de gestion de la qualité selon 10 %\n7.34\n\nTotal : 100 %\n\nQuatre offres ont été ouvertes pour ce mandat, le xxxxx 2011, dont celle du\ngroupement Z___________ qui, à 663'311.80 fr., était la moins chère et celle de la\n-3-\n\nsociété simple X___________, troisième avec 750’385 fr. Au terme de l’évaluation des\noffres sur un maximum de 5 points, effectuée le xxxxx 2011 par le comité d’évaluation\naprès l’audition de chacun des soumissionnaires, Z___________ obtenait la première\nposition avec 3,86 points ; X___________ arrivait au 2e rang, avec 3,59 points. Le\nconseil communal de Y___________ suivit cette évaluation et adjugea le mandat à\nZ___________, le xxxxx 2011, décision qu’il communiqua deux jours plus tard à tous\nles soumissionnaires.\n\nB. Le xxxxx 2011, X___________, société simple composée de D___________,\nE___________, F___________, conclut céans, sous suite de dépens, à l’annulation de\ncette décision et à l’adjudication des travaux à elle-même. Elle exposa d’abord que son\noffre prévoyait une refonte complète de l’avant-projet de l’architecte, notamment par la\nréalisation des dalles du parking de manière inclinée, ce qui permettait une diminution\ndu volume excavé et se traduisait par des économies d’environ 1,5 millions de fr., tout\nen augmentant le nombre de places de parc disponibles et en préservant la ligne\narchitecturale voulue par la commune. Pour cette raison, la recourante soutint que\nl’offre de son concurrent Z___________, qui ne visait pas de tels résultats, n’était pas\nla plus avantageuse d’un point de vue économique. X___________ ajouta que la\nprocédure d’adjudication ne s’était pas déroulée de manière transparente. Elle\nreprocha à la commune adjudicatrice d’avoir évalué les offres sur la base de « sous-\nsous-critères » qui ne figuraient pas dans les documents d’appel d’offres et étaient\nétrangers au critère principal ou le dénaturaient. Elle demanda d’accorder l’effet\nsuspensif à son recours et sollicita, à titre de moyen de preuve, l’édition du dossier\ncomplet par la commune de Y___________.\n\nLe xxxxx 2011, le juge chargé de l’instruction accorda l’effet suspensif au recours\njusqu’à décision sur la requête déposée à ce sujet.\n\n"}