mars 2009, consid. 2). Tous ces cas concernaient des remblais et murs dont la hauteur
ne dépassait pas 3 m, qui n’avaient aucun lien avec des éléments d'une construction
assimilable à un bâtiment et qui pouvaient à ce titre être considérés comme des
aménagements extérieurs non soumis aux règles de distance à la limite s’appliquant
aux ouvrages pourvus de façades.