D’autre part, il affirma que le dossier
présentait plusieurs violations des dispositions relatives à l’indice d’utilisation du sol.
D’abord, les pièces au dossier ne permettaient pas de calculer précisément la surface
des appartements, ce qui rendait indispensable une expertise sur ce point. Ensuite,
rien ne démontrait que le projet avait été certifié Minergie par l’autorité compétente, de
sorte qu’en l’état, le bonus d’indice de 15 % qu’il prévoyait était illégal. Enfin, selon l’art.
20 de la loi cantonale sur l’énergie du 15 janvier 2004 (LcEne ;