4 et
188 RCCZ, l'indice d'utilisation est de 0,50. La réglementation de base fixe la distance
minimale à la limite à 4 m, sauf pour la façade principale où la distance est de 6 m et
arrête la hauteur maximale à 11 m 50 (art. 32 RCCZ).

La parcelle n° uuu, plan n° xxx, du cadastre de la commune de Z__________, est sise
au lieu-dit « C__________ », dans un secteur de plaine situé au sud de la route
D__________ et au nord de la route E__________. Elle totalise 1'136 m2 classés en
zone à bâtir de moyenne densité H50. Ce bien-fonds fut vendu par F__________ à la
société Y__________.