{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-02-03", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-229_2012-02-03.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b5bc880515210bd9c123514784552be3/file/", "Checksum": "8178c60b369a34be296bb87ec3b1a9a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 229"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.02.2012 A1 11 229"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 03.02.2012 A1 11 229"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 03.02.2012 A1 11 229"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUGCIV      A1 11 229         ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner, assistés du greffier Ferdinand Vanay,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 31 octobre 2011 par W__________ et par les   époux X__________, tous représentés par Me A__________      contre      la décision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011, communiquée le 3 octobre 2011,"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:05:27", "Checksum": "c3a832a9a9803e6c61cf2eabb11ceb23", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 03.02.2012 A1 11 229\nRegeste:\nJUGCIV      A1 11 229         ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2012      Tribunal cantonal du Valais   Cour de droit public      Composition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et   Thomas Brunner, assistés du greffier Ferdinand Vanay,      statuant sur      le recours de droit administratif formé le 31 octobre 2011 par W__________ et par les   époux X__________, tous représentés par Me A__________      contre      la décision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011, communiquée le 3 octobre 2011,\n\nA1 11 229\n\nARRÊT DU 3 FÉVRIER 2012\n\nTribunal cantonal du Valais\nCour de droit public\n\nComposition : MM. les juges Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et\nThomas Brunner, assistés du greffier Ferdinand Vanay,\n\nstatuant sur\n\nle recours de droit administratif formé le 31 octobre 2011 par W__________ et par les\népoux X__________, tous représentés par Me A__________\n\ncontre\n\nla décision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011, communiquée le 3 octobre 2011,\ndans l’affaire qui oppose les recourants à Y__________, représentée par\nMe B__________, et à la commune de Z__________\n\n(construction d’un immeuble de six appartements et annexes sur parcelle n° uuu)\n\nJUGCIV\n-2-\n\nVu le dossier d’où ressortent les faits suivants\n\nA. Le règlement communal des constructions et des zones de la commune de\nZ__________ (ci-après : RCCZ), voté par l'assemblée primaire le xxxxx et homologué\npar le Conseil d'Etat les xxxxx et xxxxx, prévoit une zone de moyenne densité H50\ndestinée à augmenter les possibilités d'habitation à proximité du centre villageois de\nZ__________ par une densification contrôlée des constructions et par un\naménagement rationnel des nouveaux quartiers (art. 30). D'après les art. 31 al. 4 et\n188 RCCZ, l'indice d'utilisation est de 0,50. La réglementation de base fixe la distance\nminimale à la limite à 4 m, sauf pour la façade principale où la distance est de 6 m et\narrête la hauteur maximale à 11 m 50 (art. 32 RCCZ).\n\nLa parcelle n° uuu, plan n° xxx, du cadastre de la commune de Z__________, est sise\nau lieu-dit « C__________ », dans un secteur de plaine situé au sud de la route\nD__________ et au nord de la route E__________. Elle totalise 1'136 m2 classés en\nzone à bâtir de moyenne densité H50. Ce bien-fonds fut vendu par F__________ à la\nsociété Y__________.\n\nB. Le xxxxx 2009, celle-ci déposa une demande d’autorisation de construire sur le\nn° uuu. Le projet visait à bâtir un immeuble de quatre niveaux comprenant six\nappartements, ainsi que des caves et des places de parc couvertes. Il avait la\nparticularité de prévoir l’entrée du bâtiment à un niveau intermédiaire (cote +0.00),\nentre le 2e (cote -1.40) et le 3e étage (cote +1.40), où il était prévu d’aménager un local\ntechnique et un local commun. La demande tablait sur un bonus d’indice d’utilisation\ndu sol de 15 %, car la construction devait remplir les conditions lui permettant d’obtenir\nle label Minergie, ce qui portait la surface brute de plancher utilisable à 653,20 m2.\n\nLa mise à l’enquête de ce projet dans le Bulletin officiel (ci-après : B. O.) xxx suscita\ndeux oppositions déposées les xxxxx et xxxxx suivants : celle de W__________,\npropriétaire des parcelles non bâties nos vvv et www, situées en limites nord et est, et\ncelle de X__________, propriétaires du n° yyy, en limite ouest, où est construite une\nvilla. Le xxxxx, W__________ motiva son opposition en affirmant que le dossier était\nincomplet à plusieurs égards et qu’en particulier, les règles en matière de densité et de\nlimites ne semblaient pas respectées. Y__________ se détermina le xxxxx suivant.\n\nLa commune transmit ce dossier pour consultation au Secrétariat cantonal des\nconstructions (ci-après : le SCC), le 17 février 2010. Le lendemain, les époux\nX__________ complétèrent leur opposition, signalant notamment que le nombre de\nplaces de parc prévues était insuffisant et que les pièces déposées ne permettaient\npas de déterminer la hauteur, la position et la nature d’un mur de soutènement qu’il\nétait prévu d’ériger à l’ouest, en limite de leur parcelle. Les 1er avril et 2 juin 2010, le\nSCC communiqua la synthèse des prises de position des organes cantonaux\nconsultés. Il en ressortait que le projet pouvait être approuvé, moyennant certains\n-3-\n\ncompléments et modifications et le respect de plusieurs conditions. Le constructeur\ndéposa des plans modifiés, les 22 avril et 21 décembre 2010.\n\nRéuni en séance du 12 janvier 2011, le conseil communal de Z__________ délivra à\nY__________ l’autorisation de construire sollicitée (n° xxx) et rejeta les deux\noppositions, pour autant que celle des époux X__________, motivée après le délai\nlégal de trente jours, fût recevable. Il communiqua cette décision aux opposants, le\n21 janvier suivant.\n\n"}