Droit d’être entendu préalablement à une décision de licenciement
- Le droit d’être entendu oblige l’autorité envisageant de licencier un employé de lui
garantir ce droit préalablement à sa prise de décision (et non seulement avant la
notification du prononcé) (consid. 13).
Réf. CH : art. 29 Cst. féd.
Réf. VS : art. 19 LPJA