Frais d’écolage ; interdiction de la rétroactivité
- La rétroactivité s’entend de l’application d’un droit nouveau à des faits qui se sont
produits sous l’empire d’un droit ancien ; on distingue la rétroactivité proprement dite
de la rétroactivité improprement dite. Il y a rétroactivité proprement dite lorsque le
nouveau droit est appliqué à un état de fait qui s'est entièrement achevé avant
l’entrée en vigueur de ce droit (consid. 3).