Il en a de surcroît obtenu
copie, le 16 novembre 2010, et pu, dans le délai prolongé que lui avait accordé
l’organe d’instruction, utilement étayer son argumentation. Ces considérants
conduisent au refus d’ordonner l’édition des notes manuscrites des experts ayant jugé
-8-

X__________ sur le terrain, moyen de preuve dont ce dernier persiste à demander la
mise en œuvre.