Ici, X__________ ne prétend pas que les
dispositions d’exécution prises par le Conseil d’Etat déborderaient celui donné par la
LHEP. Il s’en prend bien plus à une prétendue sous-délégation inadmissible de
compétences attribuées au Conseil d’Etat, moyen dont le sort vient d’être scellé.
Partant, l’autorité intimée n’était pas tenue d’analyser le cas à la lumière de cette
jurisprudence fédérale que le recourant invoque sans en avoir préalablement contrôlé
la véritable portée. Pour le reste, bien qu’ayant excipé de la péremption, le Conseil
d’Etat a tout de même analysé dans la décision attaquée (consid. 5) le moyen traité
plus haut.