d) Cette conclusion s’impose indépendamment de l’ATAF 2009/32, d’aucun secours au
recourant. Dans cette affaire, le litige était en effet de savoir si une réglementation
prise par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance sortait du cadre de la compétence
que lui avait déléguée le législateur fédéral. Ici, X__________ ne prétend pas que les
dispositions d’exécution prises par le Conseil d’Etat déborderaient celui donné par la
LHEP.