évaluation ne sont pas laissés à la libre appréciation de la Commission
d’examens ; ils sont, au contraire, uniformément définis par la HEP. Il s’ensuit que le
grief « d’inconstitutionnalité voire d’illégalité des [articles] de l’OHEP concernant
l’évaluation et la notation des examens » doit être rejeté.
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