Financement des contributions communales aux paroisses; contestation des comptes communaux
- Système de financement des églises reconnues par le canton du Valais comme institutions de droit public (cons. 4.1 et 4.2).
- Constitutionnalité de ce système de financement, notamment au regard des art. 49
al. 6 aCst. féd., resp. 15 Cst. féd. (consid. 4.3).
- Possibilité de contester les comptes communaux (consid. 6).
Réf. CH : art. 49 aCst. féd., art. 15 Cst. féd.
Réf. VS : art. 2 Cst./VS, art. 3 LREE, art. 5 LREE, art. 9 LREE, art. 13 LREE, art. 14
LREE, art. 20 RLREE

Gekürzter Sachverhalt