Enfin, les documents accompagnant la requête communale
n’avaient pas à traiter du sort de la « haie de sapin de plus de 30 ans
[bordant] le n° 396 », dès lors que l’expropriation litigieuse ne
s’accompagne d’aucun travail de construction. Cette problématique,
RVJ / ZVR 2013 43