affaire et au contenu
(insuffisant) du dossier produit à l’appui de la requête d’expropriation.
Ils invoquaient également des griefs de fond tirés, pour l’essentiel, de
l’absence d’intérêt public des restrictions que la commune de B.
voulait leur imposer et de leur caractère disproportionné.
Statuant le 22 juin 2011, le Conseil d’Etat agréa à nouveau la
demande d’expropriation de la commune de B., en écartant simultanément l’opposition de la famille Z. Sur ce point, il jugea que la présentation d’un projet d’ouvrage ou d’autres pièces au sens de l’article 20
alinéa 1 lettres b et c de la loi du 8 mai 2008 sur les expropriations
(LEx ;