ATC (Cour de droit public) du 22 mars 2012 – A1 2011 180
Expropriation de surfaces de terrain correspondant à un chemin
piétonnier
- Une expropriation ne peut frapper plus de droit que ceux qui lui sont nécessaires
pour atteindre le but poursuivi (art. 36 al. 3 Cst. féd., art. 5 al. 3 LEx/VS ;
consid. 3a-b).
- Le principe de proportionnalité interdit d’exproprier une surface de terrain supérieure
à celle qui lui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi (consid. 3c).
- Réquisits formels d’une demande d’expropriation et conséquences de l’absence de
certains documents (art. 20 LEx/VS ; consid. 4a-b).
- Autorité en l’occurrence compétente pour conférer le droit d’exproprier (art.