{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2012-03-22", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-180_2012-03-22.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/cbf03ff6da3e136daf706383bffd3b78/file/", "Checksum": "a6863323ffb15dafb939fedabfc4ea3d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 180"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 22.03.2012 A1 11 180"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 22.03.2012 A1 11 180"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 22.03.2012 A1 11 180"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZVR 2013   37   Expropriation   Enteignung   ATC (Cour de droit public) du 22 mars 2012 – A1 2011 180   Expropriation de surfaces de terrain correspondant à un chemin   piétonnier   - Une expropriation ne peut frapper plus de droit que ceux qui lui sont nécessaires   pour atteindre le but poursuivi (art. 36 al. 3 Cst. féd., art. 5 al. 3 LEx/VS ;   consid. 3a-b).   - Le principe de proportionnalité interdit d’exproprier une surface de terrain supérieure   à celle qui lui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi (consid. 3c).   - Réquisits formels d’une demande d’expropriation et conséquences de l’absence de   certains documents (art. 20 LEx/VS ; consid. 4a-b).   - Autorité en l’occurrence compétente pour conférer le droit d’exproprier (art. 19 al. 2 et   24 LEx/VS ; consid. 4c).   Réf. CH : art. 36 Cst. féd.   Réf. VS : art. 5 LEx/VS, art. 20 LEx/VS      Enteignung von Grundstücken, die als Fussweg dienten   - eine Enteignung darf nicht mehr Rechte betreffen als zur Erreichung des angestreb-  ten Zweckes notwendig sind (Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 5 Abs. 3 kEntG; E. 3a-b)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:08:14", "Checksum": "30e25dc7e8c4ef041bd3723e2b23af4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 22.03.2012 A1 11 180\nRegeste:\nRVJ / ZVR 2013   37   Expropriation   Enteignung   ATC (Cour de droit public) du 22 mars 2012 – A1 2011 180   Expropriation de surfaces de terrain correspondant à un chemin   piétonnier   - Une expropriation ne peut frapper plus de droit que ceux qui lui sont nécessaires   pour atteindre le but poursuivi (art. 36 al. 3 Cst. féd., art. 5 al. 3 LEx/VS ;   consid. 3a-b).   - Le principe de proportionnalité interdit d’exproprier une surface de terrain supérieure   à celle qui lui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi (consid. 3c).   - Réquisits formels d’une demande d’expropriation et conséquences de l’absence de   certains documents (art. 20 LEx/VS ; consid. 4a-b).   - Autorité en l’occurrence compétente pour conférer le droit d’exproprier (art. 19 al. 2 et   24 LEx/VS ; consid. 4c).   Réf. CH : art. 36 Cst. féd.   Réf. VS : art. 5 LEx/VS, art. 20 LEx/VS      Enteignung von Grundstücken, die als Fussweg dienten   - eine Enteignung darf nicht mehr Rechte betreffen als zur Erreichung des angestreb-  ten Zweckes notwendig sind (Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 5 Abs. 3 kEntG; E. 3a-b).\n\ncommunication paraît effectivement judicieuse, par exemple s’agissant des problèmes de responsabilité (cf. EGV-SZ 2004 n° 19.2\nconsid. 2.8.2). Le Conseil d’Etat a en outre souligné que d’éventuelles\naméliorations ultérieures seraient notablement facilitées si la\ncommune de B. en devenait propriétaire, puisque, sous réserve des\nprocédures topiques en la matière, elle n’aurait pas à solliciter l’avis –\nou, plus exactement, l’accord – de nombreux tiers pour les effectuer.\nLes recourants ne contestent pas cet argument pertinent, mais se\nbornent à demander en quoi l’état actuel du passage nécessiterait un\nentretien. La réponse tient dans l’expérience de la vie : il appert\nqu’une liaison piétonne – à l’instar d’une route – s’entretient, ce\nd’autant plus que celle dont il s’agit en l’espèce est prisée du public,\nqu’elle se situe à près de 2'000 mètres d’altitude et que la commune\nde B. entend en assurer la praticabilité l’hiver (cf. sa détermination du\n21 septembre 2011, ch. III.2). Pour le reste, si X. Z. et Y. Z. ne\ndemeuraient pas propriétaires de la portion de 24 m2 concernée, la\ncommune de B. a admis un report de densité sur le solde de leur\nparcelle. Les intéressés n’avancent aucun motif dénotant qu’au vu de\nl’ouvrage dans son ensemble, cette solution ne correspondrait pas à\ncelle que postule une pesée correcte et objective des intérêts publics\net privés en présence. A vrai dire, leur position s’apparente à une\nobjection de principe à l’expropriation, quelles que soient les\nmodalités de celle-ci.\nc) Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’expropriant\nd’exproprier une surface de terrain supérieure à celle qui lui est\nnécessaire pour atteindre le but poursuivi (P. Zen-Ruffinen/C. Guy-\nEcabert, op. cit., n° 1036). En relation avec leur moyen tiré d’une\nviolation de l’article 20 LEx/VS, les recourants critiquent les emprises\nressortant du plan d’expropriation. Ils s’étonnent, en particulier, que\nleur bien-fonds soit exproprié sur une largeur de 1 m en amont et de\n1 m 40 en aval. Cette différence de 40 cm pourrait prêter à discussion\ns’il était question de créer un accès à ce jour inexistant. Toutefois, et\nainsi que la commune de B. l’a observé le 21 septembre 2011, le\ngéomètre s’est en l’occurrence borné à relever l’emprise actuelle du\nchemin existant. Correspondant à une situation de fait dont les\nrecourants se sont accommodés, l’écart susvisé échappe d’autant\nmieux à la critique que la densité des surfaces expropriées est reportée sur le solde du n° 396. Ces motifs suffisent à écarter ce grief que\nles recourants réitèrent céans en alléguant une prétendue contradiction avec « l’état antérieur des limites, servitudes », sans toutefois\n42 RVJ / ZVR 2013\n\n"}