par comportement. Les propriétaires de parts d’étage qui, entre-temps, ont
acquis les appartements en cause et ont un pouvoir de fait et de droit sur la chose à
l’origine de l'état irrégulier sont considérés comme perturbateurs par situation.
- La commune doit obliger le maître de l’ouvrage à exécuter les travaux de remise en
état et les propriétaires de parts d’étage à tolérer lesdits travaux.

Gekürzter Sachverhalt