Demande de modification d’une autorisation de construire déposée a
posteriori; remise en état des lieux conforme au droit
- Lorsqu’une décision de remise en état des lieux n’ordonne pas la simple démolition,
mais le déplacement d’une lucarne aménagée sur la toiture, le maître de l’ouvrage
peut être requis de déposer des plans d’exécution détaillés. Cela vaut également
pour des remblais dont la commune ordonne la remise en état.
- Le maître de l'ouvrage qui s’est écarté du permis de bâtir en réalisant une construction formellement et matériellement contraire au droit est considéré comme perturbateur par comportement.