Interdiction de concurrencer les entreprises existantes
- D’après l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture,
une aide à l’investissement n’est octroyée que si, dans la région d’approvisionnement, aucune entreprise existante n’accomplit la tâche prévue de manière équivalente ou fournit une prestation de service équivalente.
Réf. CH : art. 93 al. 1 let. c LAGr, art. 13 al. 1 OAS
Réf. VS : -

Gekürzter Sachverhalt