Taxe d’autorisation de construire et principe de l’équivalence
- Une taxe d’autorisation de construire fixée en pour-cent ou en pour-mille n’est pas
nécessairement incompatible avec le principe de l’équivalence (consid. 4).
Réf. CH : -
Réf. VS : art. 6 LCo, art. 105 LCo, art. 226 LF, art. 34 LC, art. 62 ss OC, art. 47 LPJA,
art. 78 LPJA