Conformité à la zone
- Les petites et moyennes entreprises artisanales ne peuvent, en zone d’habitation,
être tenues pour conformes à la zone que si un lien fonctionnel existe entre l’entreprise artisanale et la zone d’habitation (consid. 8.3).
Réf. CH : art. 1 LAT, art. 22 LAT
Réf. VS : -

Gekürzter Sachverhalt