d) Il s’ensuit que le recours de X. doit également être admis sur ce
point. La commune, à qui le dossier est renvoyé pour décision complémentaire, devra vérifier, avant de se prononcer à nouveau, que les
réquisits de l’art. 13 al. 2 et 4 RQC sont remplis et préciser de quelle
manière l’attribution de contingent à ce projet respecte l’art. 19 al. 1
RQC.