Il en découle que le permis de bâtir viole aussi cette disposition. Le renvoi du dossier à la commune devrait permettre à celle-ci de
corriger cette illégalité par l’octroi d’une autorisation de construire
complémentaire qui, délivrée à fin 2011 ou en 2012, pourrait tabler sur
le contingent 2012 sans contrevenir à l’art. 19 al. 1 RQC.