Or,
en l’occurrence, aucune mention ni PPE n’ont été inscrites au registre
foncier de Sierre. L’autorisation de construire délivrée par la commune
de A. pour les bâtiments A à E, lesquels sont soumis aux règles des quotas, rappelle sous point 2.4.1b les exigences posées par les dispositions
précitées sans pourtant les appliquer concrètement. Partant, la Cour
ne peut que constater que cette décision n’est pas conforme à la lettre
claire de l’art. 13 al. 2 et 4 RQC.