Résumé des faits
A. Le 9 avril 2009, Y. déposa une demande d’autorisation de
construire sur les parcelles nos 767 et 1125, plans nos 15 et 16, du cadastre de la commune de A., propriétés de Z. La demande mentionnait que
ces biens-fonds classés en zone à bâtir avaient été promis à la vente à Y.
RVJ / ZWR 2012 43