Validité d’une autorisation de construire
– Admissibilité du renvoi, en dehors de toute procédure du droit des constructions, de l’étude de questions techniques à des organes cantonaux qui n’émettent
que des préavis (art. 60 al. 1 LPJA, art. 42 al. 1 et 3, 44, 57 al. 4 OC, art. 2 al. 1 LC ;
consid. 2).
– Résidences secondaires : exigences du RQC en matière d’inscriptions au registre
foncier et de contingentements futurs (art. 13 al. 2 et 4 et 19 al. 1 RQC ; consid. 3).
Réf. CH :
Réf. VS : art. 60 LPJA, art. 42 OC, art. 44 OC, art. 57 OC, art. 2 LC
Gültigkeit einer Baubewilligung
– Zulässigkeit der Rückweisung ausserhalb des Baubewilligungsverfahrens an die
zur Abgabe von