{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2011-11-17", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-148_2011-11-17.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/604c6ba4c12f76be84b0210ceda189bf/file/", "Checksum": "e964631d4d0afec2cf6f8f85cbd54200"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 148"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.11.2011 A1 11 148"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 17.11.2011 A1 11 148"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 17.11.2011 A1 11 148"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Constructions – ATC (Cour de droit public) du 17 novembre 2011 – A1 2011 148  Validité d’une autorisation de construire  – Admissibilité du renvoi, en dehors de toute procédure du droit des construc-  tions, de l’étude de questions techniques à des organes cantonaux qui n’émettent  que des préavis (art. 60 al. 1 LPJA, art. 42 al. 1 et 3, 44, 57 al. 4 OC, art. 2 al. 1 LC;  consid. 2).  – Résidences secondaires : exigences du RQC en matière d’inscriptions au registre  foncier et de contingentements futurs (art. 13 al. 2 et 4 et 19 al. 1 RQC ; consid. 3).  Réf. CH :  Réf. VS : art. 60 LPJA, art. 42 OC, art. 44 OC, art. 57 OC, art. 2 LC  Gültigkeit einer Baubewilligung  – Zulässigkeit der Rückweisung ausserhalb des Baubewilligungsverfahrens an die  zur Abgabe von Vormeinungen zuständigen kantonalen Dienststellen zwecks  Abklärung technischer Fragen (Art. 60 Abs. 1 VVRG, Art. 42 Abs. 1 und 3, Art. 44,  Art. 57 Abs. 4 BauV, Art. 2 Abs. 1 BauG ; E. 2).  – Zweitwohnungsbau : kommunale Vorschriften betreffend Grundbucheintragun-  gen und künftige Kontingentierungen (E. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:08:12", "Checksum": "ba2a687e2001a6ab464f48f0d34593cf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 17.11.2011 A1 11 148\nRegeste:\nConstructions – ATC (Cour de droit public) du 17 novembre 2011 – A1 2011 148  Validité d’une autorisation de construire  – Admissibilité du renvoi, en dehors de toute procédure du droit des construc-  tions, de l’étude de questions techniques à des organes cantonaux qui n’émettent  que des préavis (art. 60 al. 1 LPJA, art. 42 al. 1 et 3, 44, 57 al. 4 OC, art. 2 al. 1 LC;  consid. 2).  – Résidences secondaires : exigences du RQC en matière d’inscriptions au registre  foncier et de contingentements futurs (art. 13 al. 2 et 4 et 19 al. 1 RQC ; consid. 3).  Réf. CH :  Réf. VS : art. 60 LPJA, art. 42 OC, art. 44 OC, art. 57 OC, art. 2 LC  Gültigkeit einer Baubewilligung  – Zulässigkeit der Rückweisung ausserhalb des Baubewilligungsverfahrens an die  zur Abgabe von Vormeinungen zuständigen kantonalen Dienststellen zwecks  Abklärung technischer Fragen (Art. 60 Abs. 1 VVRG, Art. 42 Abs. 1 und 3, Art. 44,  Art. 57 Abs. 4 BauV, Art. 2 Abs. 1 BauG ; E. 2).  – Zweitwohnungsbau : kommunale Vorschriften betreffend Grundbucheintragun-  gen und künftige Kontingentierungen (E. 3).\n\n42 RVJ / ZWR 2012\n\nTCVS A1 11 148\nConstructions – ATC (Cour de droit public) du 17 novembre 2011 – A1 2011 148\n\nValidité d’une autorisation de construire\n– Admissibilité du renvoi, en dehors de toute procédure du droit des constructions, de l’étude de questions techniques à des organes cantonaux qui n’émettent\nque des préavis (art. 60 al. 1 LPJA, art. 42 al. 1 et 3, 44, 57 al. 4 OC, art. 2 al. 1 LC ;\nconsid. 2).\n– Résidences secondaires : exigences du RQC en matière d’inscriptions au registre\nfoncier et de contingentements futurs (art. 13 al. 2 et 4 et 19 al. 1 RQC ; consid. 3).\nRéf. CH :\nRéf. VS : art. 60 LPJA, art. 42 OC, art. 44 OC, art. 57 OC, art. 2 LC\nGültigkeit einer Baubewilligung\n– Zulässigkeit der Rückweisung ausserhalb des Baubewilligungsverfahrens an die\nzur Abgabe von Vormeinungen zuständigen kantonalen Dienststellen zwecks\nAbklärung technischer Fragen (Art. 60 Abs. 1 VVRG, Art. 42 Abs. 1 und 3, Art. 44,\nArt. 57 Abs. 4 BauV, Art. 2 Abs. 1 BauG ; E. 2).\n– Zweitwohnungsbau : kommunale Vorschriften betreffend Grundbucheintragungen und künftige Kontingentierungen (E. 3).\nRéf. CH :\nRéf. VS : Art. 60 VVRG, Art. 42 BauV, Art. 44 BauV, Art. 57 BauV, Art. 2 BauG\n\nRésumé des faits\nA. Le 9 avril 2009, Y. déposa une demande d’autorisation de\nconstruire sur les parcelles nos 767 et 1125, plans nos 15 et 16, du cadastre de la commune de A., propriétés de Z. La demande mentionnait que\nces biens-fonds classés en zone à bâtir avaient été promis à la vente à Y.\nRVJ / ZWR 2012 43\n\nLe projet visait à construire vingt-cinq appartements, répartis dans\ncinq immeubles semblables (A à E), habitables sur trois niveaux et\ndotés de parkings souterrains totalisant 42 places, accessibles par une\nmême rampe enterrée. Outre le couvert protégeant cet accès, il était\naussi prévu de construire, à l’est, un sixième immeuble (F), plus petit,\ndestiné à l’habitation individuelle.\nLe 6 janvier 2010, le conseil communal de A. délivra à Y. deux autorisations de construire, l’une pour les bâtiments A à E et pour le couvert d’accès aux parkings souterrains et l’autre pour le bâtiment F,\nassorties de conditions générales et particulières ressortant notamment de la synthèse du 27 août 2009 qui résumait les prises de position\ndes organes cantonaux consultés. Les oppositions, dont celle de X.,\nfurent rejetées à cette occasion.\n\nB. X. contesta ces deux autorisations de construire devant le\nConseil d’Etat, le 18 février 2010. Le 2 août suivant, l’organe d’instruction de l’exécutif cantonal suspendit la procédure, dans l’attente de\nmodifications du projet annoncées par Y. Celui-ci déposa, le 10 septembre 2010, de nouveaux plans qui laissaient les caractéristiques principales du projet inchangées. Les modifications concernaient notamment la façade ouest du bâtiment A, rendue incombustible, les balcons\net avant-toits des bâtiments A, C, D et E, dont les dimensions étaient\nlégèrement diminuées afin de respecter les directives de l’Association\ndes établissements cantonaux d’assurance-incendie (ci-après : AEAI),\nainsi que l’installation d’un système de ventilation mécanique dans les\nparkings souterrains.\nCes nouveaux documents furent transmis à la commune de A. et à\nX. le 14 septembre 2010. Ceux-ci se déterminèrent.\nLe 1er juin 2011, le Conseil d’Etat rejeta le recours et décida que le\nprojet devait être réalisé selon les derniers plans déposés par Y., sous\nréserve que ceux-ci obtiennent l’accord, avant le début des travaux, de\nl’Office cantonal du feu (ci-après : OCF) et du Service de protection de\nl’environnement (ci-après : SPE). Il estima en particulier que les autorisations de construire avait été délivrées conformément aux dispositions du règlement intercommunal des quotas et du contingentement\ndu 16 mars 2007, approuvé en Conseil d’Etat le 19 décembre 2007\n(ci-après : RQC), ainsi qu’aux normes AEAI, dont les implications\nconcrètes sur le projet de Y. devaient être vérifiées par l’OCF avant le\ndébut des travaux, ainsi que cela ressortait du préavis positif que cette\nautorité avait émis sous conditions. Enfin, il releva que, suite aux compléments apportés par le constructeur en février 2011, les questions de\n44 RVJ / ZWR 2012\n\nbruit et de calcul de la densité étaient réglées et considéra que les\ngriefs soulevés en matière de protection de l’air n’étaient pas étayés et\npouvaient être écartés, compte tenu du préavis positif émis sous\nconditions par le SPE.\n\n"}