qu’elle assure prévisibilité du droit et égalité de traitement, cette exigence – découlant du principe de la légalité – s’applique de la même
manière au régime statutaire des élus communaux. Dès lors, à supposer que le Conseil communal n’ait pas édicté de règles à ce sujet, ses
décisions doivent en tout état de cause pouvoir s’appuyer sur une base
légale (formelle ou matérielle) qu’il convient en l’espèce de rechercher.