e) Cette conclusion s’impose dans l’hypothèse où le tableau des vacations vaut base légale matérielle. Elle tient également si l’on devait nier à ce document cette qualité : en effet, d’après la jurisprudence, les droits et les devoirs des agents publics doivent en principe résulter d’une loi au sens matériel au moins (ATF 123 I 1 consid. 4c). En tant RVJ / ZWR 2012 87