b) Un texte souffre d’une lacune proprement dite lorsqu’il ne
tranche pas une question que son application soulève inévitablement.
En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une
situation qui n’appelait pas nécessairement une intervention de sa
part, son inaction équivaut à un silence qualifié (ATF 135 III 385
consid. 2.1, 135 V 279 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_818/2009 du 9 juillet 2010 consid. 4.2). D’après la jurisprudence,
faute de motifs permettant d’admettre l’existence d’un silence qualifié,
il faut partir de l’idée que l’absence de réglementation n’équivaut pas
à une décision négative du législateur (ATF 104 Ia 240 consid.