Considérants (extraits)
(...)
3. a) En l’espèce, le Conseil municipal de A. a adopté un tableau des
vacations. (...) Ce document arrête la rétribution des membres de l’exécutif communal, sans envisager l’hypothèse d’une incapacité de travail
et ses conséquences sous l’angle du droit au salaire. Le Conseil d’Etat
y a vu une lacune à combler, opinion que partage X. La commune de A.
estime pour sa part qu’il s’agit d’un silence qualifié.