Indemnisation d’un conseiller communal
– Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune
(consid. 3).
– Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et
employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de
réglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une
autorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parlementaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement
des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ;