{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2011-11-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-131_2011-11-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/3a2fb79e63790afb9ba4ad94899a8154/file/", "Checksum": "2a9a0b74c7e406a790b3f141d91b60d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.11.2011 A1 11 131"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.11.2011 A1 11 131"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.11.2011 A1 11 131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Régime communal – ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2011 – A1  2011 131  Indemnisation d’un conseiller communal   – Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune  (consid. 3).  – Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de  réglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une  autorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parle-  mentaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement  des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ; consid. 4).  – Etendue de l’indemnisation à verser, particulièrement au regard des séances de  conseil et des frais (consid. 5).  Réf. CH : art. 7 RAVS, art. 324a CO  Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 12 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais, art. 34 ss LCo  Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds  – Unterschied zwischen Gesetzeslücke und qualifiziertem Schweigen ; Feststellung  einer Gesetzeslücke (E. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:08:05", "Checksum": "dba96bd64a24003148a299c923775509", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.11.2011 A1 11 131\nRegeste:\nRégime communal – ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2011 – A1  2011 131  Indemnisation d’un conseiller communal   – Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune  (consid. 3).  – Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de  réglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une  autorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parle-  mentaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement  des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ; consid. 4).  – Etendue de l’indemnisation à verser, particulièrement au regard des séances de  conseil et des frais (consid. 5).  Réf. CH : art. 7 RAVS, art. 324a CO  Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 12 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais, art. 34 ss LCo  Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds  – Unterschied zwischen Gesetzeslücke und qualifiziertem Schweigen ; Feststellung  einer Gesetzeslücke (E. 3).\n\n 5. a) La commune de A. voudrait enfin que X. ne soit pas rétribuée\npour les séances de conseil auxquelles elle n’a pas participé et qu’elle\nn’aurait, de ce fait, pas non plus eu à préparer. Le Tribunal ne partage\npas cette opinion. Les jetons de présence font partie du salaire déterminant AVS (art. 7 let. h du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 – RAVS ; RS 831.101). D’après la doctrine,\ndurant la période de versement du salaire au sens de l’art. 324a CO, le\ntravailleur doit être placé dans la même situation que celle qui eût été\nla sienne s’il avait pu travailler (G. Aubert, Commentaire romand, CO I,\nn° 44 ad art. 324a CO). Le raisonnement vaut par analogie ici. Dès lors,\namputer le traitement à verser à l’intéressée de la composante\n«conseil» du tableau de vacations irait à l’encontre du but que poursuit\nl’art. 12 al. 2 LTFE.\n\nb) Quant aux frais, il est vrai qu’ils ne devraient en principe pas\nêtre versés (M. Rehbinder, BK, VI 2/2/1, 1985, n° 23 ad art. 324a CO). Il\nressort toutefois du dossier que X. a encouru des frais effectifs liés à\nRVJ / ZWR 2012 89\n\nson statut d’élue communale durant son absence pour maladie (p. ex.\nutilisation de son ordinateur privé pour l’envoi de courriels). Partant,\nun dédommagement de ce chef se justifie également.\n\n6. a) Vu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et\n60 al. 1 LPJA).\n"}