{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2011-11-11", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-131_2011-11-11.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/3a2fb79e63790afb9ba4ad94899a8154/file/", "Checksum": "2a9a0b74c7e406a790b3f141d91b60d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.11.2011 A1 11 131"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 11.11.2011 A1 11 131"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 11.11.2011 A1 11 131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Régime communal – ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2011 – A1  2011 131  Indemnisation d’un conseiller communal   – Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune  (consid. 3).  – Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de  réglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une  autorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parle-  mentaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement  des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ; consid. 4).  – Etendue de l’indemnisation à verser, particulièrement au regard des séances de  conseil et des frais (consid. 5).  Réf. CH : art. 7 RAVS, art. 324a CO  Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 12 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais, art. 34 ss LCo  Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds  – Unterschied zwischen Gesetzeslücke und qualifiziertem Schweigen ; Feststellung  einer Gesetzeslücke (E. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:08:05", "Checksum": "dba96bd64a24003148a299c923775509", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 11.11.2011 A1 11 131\nRegeste:\nRégime communal – ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2011 – A1  2011 131  Indemnisation d’un conseiller communal   – Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune  (consid. 3).  – Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de  réglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une  autorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parle-  mentaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement  des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ; consid. 4).  – Etendue de l’indemnisation à verser, particulièrement au regard des séances de  conseil et des frais (consid. 5).  Réf. CH : art. 7 RAVS, art. 324a CO  Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 12 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et  employés de l’Etat du Valais, art. 34 ss LCo  Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds  – Unterschied zwischen Gesetzeslücke und qualifiziertem Schweigen ; Feststellung  einer Gesetzeslücke (E. 3).\n\n84 RVJ / ZWR 2012\n\nTCVS A1 11 131\nRégime communal – ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2011 – A1\n2011 131\n\nIndemnisation d’un conseiller communal\n– Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune\n(consid. 3).\n– Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et\nemployés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de\nréglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une\nautorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parlementaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement\ndes fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ; consid. 4).\n– Etendue de l’indemnisation à verser, particulièrement au regard des séances de\nconseil et des frais (consid. 5).\nRéf. CH : art. 7 RAVS, art. 324a CO\nRéf. VS : art. 5 LPJA, art. 12 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et\nemployés de l’Etat du Valais, art. 34 ss LCo\nEntschädigung eines Gemeinderatsmitglieds\n– Unterschied zwischen Gesetzeslücke und qualifiziertem Schweigen ; Feststellung\neiner Gesetzeslücke (E. 3).\n– Analoge Anwendung des Gesetzes betreffend die Besoldung der Beamten und\nAngestellten des Staates Wallis vom 12. November 1982 (SGS/VS 172.4) bei fehlender kommunaler Regelung in Bezug auf die Arbeitsunfähigkeit eines Mitglieds\neiner Behörde ; Vergleich des Status eines Gemeinderats mit jenem eines Grossratsmitglieds oder eines Staatsangestellten (Art. 12 Abs. 2 des Gesetzes betreffend die Besoldung der Beamten und Angestellten des Staates Wallis ; E. 4).\n– Höhe der auszurichtenden Entschädigung, insbesondere im Hinblick auf die Entschädigung für Gemeinderatssitzungen und Auslagen (E. 5).\nRéf. CH : Art. 7 AHVV, Art. 324a OR\nRéf. VS : Art. 5 VVRG, Art. 12 des Gesetzes betreffend die Besoldung der Beamten\nund Angestellten des Staates Wallis vom 12. November 1982, Art. 34 ff. Gemeindegesetz\n[Voir pages 81-83 de l’arrêt A1 2009 200 dans la même affaire]\n\nRésumé des faits (voir ci-dessus)\nStatuant à nouveau suite à l’arrêt de renvoi du 8 juillet 2010, le\nConseil d’Etat condamna la commune de A. à verser à X. un traitement\ncorrespondant à quatre mois et demi d’activités (de mars au 16 juillet\n2008), soit 5’306 fr. 25 bruts, avant déductions sociales et avec intérêts\ndès le 21 octobre 2008. Cette autorité tabla sur une jurisprudence zurichoise (PB.1999.00023, citée par P. Hänni, Das öffentliche Dienstrecht\nder Schweiz, 2e éd., p. 247 et publiée in : ZBl 2001, p. 91 ss) selon laquelle,\nRVJ / ZWR 2012 85\n\nen l’absence de réglementation communale régissant l’incapacité de\ntravail d’un membre d’une autorité, il y avait une lacune à combler par\nun recours partiel aux règles du droit des obligations, mais prioritairement par une reprise de dispositions de droit public apparentées.\nSuivant cette pratique, le Conseil d’Etat appliqua par analogie la loi\nfixant le traitement des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais\ndu 12 novembre 1982 (ci-après : LTFE ; RS/VS 172.4), singulièrement son\nart. 12 al. 2, qui, en cas de maladie d’un fonctionnaire en activité depuis\nau moins trois ans, prévoit le versement d’un traitement plein si la\nmaladie dure douze mois au plus, samedis, dimanches et jours fériés\ncompris.\nLa commune de A. recourut céans, en concluant principalement à\nl’annulation de cette décision et au renvoi de la cause au Conseil d’Etat.\nA titre subsidiaire, elle conclut au versement de 1’200 fr. à X., dont à\ndéduire les charges sociales y afférentes.\n\nConsidérants (extraits)\n(...)\n3. a) En l’espèce, le Conseil municipal de A. a adopté un tableau des\nvacations. (...) Ce document arrête la rétribution des membres de l’exécutif communal, sans envisager l’hypothèse d’une incapacité de travail\net ses conséquences sous l’angle du droit au salaire. Le Conseil d’Etat\ny a vu une lacune à combler, opinion que partage X. La commune de A.\nestime pour sa part qu’il s’agit d’un silence qualifié.\n\n"}