L’autorité doit donc la
traiter logiquement au regard du droit applicable au moment où elle
statue (ATF 107 Ib 133 consid. 2a).
7. Les recourants se plaignent encore d’abus de droit. Ils reprochent
à la commune de A. d’avoir modifié la législation en vigueur en cours
de procédure « pour tenter d’obtenir gain de cause ». L’activité législative déployée par cette collectivité publique afin de préserver la tranquillité publique ne heurte pas le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et
9 Cst. féd.). Elle répond à des motifs légitimes – analysés plus haut –
36 RVJ / ZVR 2013