, n° 1361).
b) En tout état de cause, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser
qu’une règle de police soumettant à une autorisation et à un contrôle
l’exploitation d’un établissement soustrait auparavant à ces mesures
ne rétroagissait pas au sens étroit. Cette règle visait en effet l’état de
choses existant au moment où elle était adoptée, et non pas un fait
accompli (ATF 50 précité consid. 4 ; A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 148).