Les stations de lavage qui bénéficient d’horaires plus souples sont en
effet soumises à la réglementation de certaines autres communes. Or,
d’après la jurisprudence, l'obligation de traiter de façon égale les
commerçants d'une même branche ne s'adresse qu'au législateur
compétent pour établir des restrictions de police à la liberté du commerce et de l'industrie et ne vise que le territoire soumis à sa législation. Le principe de l’égalité dans la loi trouve ainsi une limite institutionnelle, tenant à la structure fédéraliste de la Suisse (A. Auer/
G. Malinverni/M. Hottelier, op. cit., n° 1056).