installation de dame X. soit actuellement concernée par l’article 23
alinéa 1 RCP. Cette disposition de police aurait pu être prise même en
l’absence complète de toute installation de ce genre : l’activité législative est par nature préventive et prospective et celle de police
n’échappe pas à cette règle (cf. H. R. von Sumiswald, op. cit., p. 120).
34 RVJ / ZVR 2013