ATF 97 I 499 consid. 4b ;
E. Grisel, Liberté économique, p. 200 ; L. Schürmann, Wirtschaftsverwaltungsrecht, 3e éd, p. 101). De manière générale, une réglementation en la matière fait sens pour les stations de lavage : l’expérience
de la vie montre en effet que ce type d’installations est source de nuisances (cf. à ce sujet le message relatif à la LOM, BSGC session
ordinaire de novembre 2001, p. 897 et BSGC, session ordinaire de
mars 2002, p. 113). Il importe peu, dans ce contexte, que seule
l’installation de dame X. soit actuellement concernée par l’article 23
alinéa 1 RCP.