Comme on l’a vu, cette disposition ne contredit ni le sens ni
l’esprit du droit fédéral ; elle n’a pas non plus été édictée en violation
d’une compétence exclusive de la Confédération, de sorte qu’elle
échappe au grief tiré de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst. féd.).
Valablement adopté par l’organe législatif communal et dûment
approuvé par le Conseil d’Etat, l’article 23 alinéa 1 RCP constitue pour
le reste une base légale formelle pouvant justifier une restriction à une
liberté fondamentale (A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., n° 199).
b)