éventuelle violation du droit d’être entendu commise sur ce point
serait guérie par la motivation du présent arrêt (ATF 117 Ib 64 consid.
4 p. 87 ; L. Kneubühler, Die Begründungspflicht, p. 214 et la référence), vu que, s’agissant d’une question purement juridique, le pouvoir d’examen du Tribunal est aussi étendu que celui du Conseil d’Etat
(art. 47 al. 2 et 3 et 78 let. a LPJA).
5. a) A l’analyse, l’article 23 alinéa 1 RCP ne se révèle pas inconstitutionnel. Comme on l’a vu, cette disposition ne contredit ni le sens ni
l’esprit du droit fédéral ;