Elles
épuisent par ailleurs le grief de défaut de motivation avancé au regard
des griefs d’inconstitutionnalité de la décision litigieuse. Sur ce point,
les recourants n’argumentaient en effet qu’au regard de leur situation
concrète (cf. dossier du CE, p. 2 dernier paragraphe de leur détermination du 6 janvier 2011), qui n’est cependant pas décisive pour
l’issue du litige, et ils s’abstenaient d’arguer d’une prétendue invalidité
de l’article 23 alinéa 1 RCP pris pour lui-même. Au demeurant, une
RVJ / ZVR 2013 33