Enfin, sous l’angle procédural, le Conseil d’Etat a certes fondé sa
compétence sur l’article 15 LOM, alors que le litige se rapporte à la
modification d’une charge grevant un permis de bâtir. La mention de
cette disposition légale est toutefois sans conséquence, puisque
l’article 46 LC désigne également le Conseil d’Etat comme instance
de recours administratif. C’est dire que cette autorité était en toute
hypothèse compétente pour statuer.
3. a) Ces premiers griefs formels écartés, il convient d’examiner la
validité de l’article 23 alinéa 1 RCP sur lequel repose le refus communal confirmé par le Conseil d’Etat.