Compris dans son acception
matérielle, le déni de justice est synonyme d’arbitraire (ATF 85 I 88,
consid. 2). A bien comprendre les recourants, la motivation invoquée
par le Conseil d’Etat le serait parce qu’elle aurait pour fondement
l’article 23 alinéa 1 RCP. Le Tribunal ne voit cependant pas en quoi la
prise en compte de cette règle de police heurterait, à elle seule, le
sens de la justice et de l’équité ou violerait une norme juridique particulière de rang supérieur. Les époux X. ne l’expliquent pas non plus.
A bien regarder, le procédé n’a rien d’illégal.