Aussi, en
confirmant le refus communal sur la base d’une règle de police, le
Conseil d’Etat était sorti du cadre du litige. De surcroît, cette autorité
avait assis sa compétence pour en connaître en invoquant, à tort,
l’article 15 LOM.
b) Compris comme s’en prenant à un refus de statuer, le grief peut
être d’emblée écarté : le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la demande
que lui avaient soumise les époux X. en confirmant le refus d’étendre
les horaires d’ouverture de la station de lavage. Sa décision fait
d’ailleurs l’objet du présent recours. Compris dans son acception
matérielle, le déni de justice est synonyme d’arbitraire (ATF 85 I 88,
consid. 2).