- Portée du droit cantonal au regard des dispositions fédérales en matière d’environnement (art. 65 LPE ; consid. 3).
- Une interdiction de police figurant dans une loi s’applique à toutes les situations envisagées par la norme (consid. 4).
- Constitutionnalité d’une disposition de police fixant des horaires d’exploitation d’une
station-lavage (art. 27 et 36 Cst. féd. ; consid. 5).
- Prescriptions de police, rétroactivité et droits acquis (consid. 6).
- Droit à légiférer pendant la procédure en cours (art. 5 al. 3 et 9 Cst. féd., art. 6 let. b
LCo ; consid. 7).
Réf. CH : art. 65 LPE, art. 27 Cst. féd., art. 36 Cst. féd.
Réf. VS : art. 15 LC, art. 6 LCo, art. 8 LOM, art. 15 LOM