26 RVJ / ZVR 2013

Constructions – ATC (Cour de droit public) du 4 novembre 2011 –
A1 2011 126
Limitation par un règlement de police des horaires d’exploitation
d’une station-lavage
- Dispositions légales à prendre en compte par l’autorité compétente en matière
d’autorisation de construire (art. 15 al. 2 LC ; consid. 2a-2c).
- Compétence du Conseil d’Etat pour connaître du recours (consid. 2d).
- Portée du droit cantonal au regard des dispositions fédérales en matière d’environnement (art.