{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2011-11-04", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-11-126_2011-11-04.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/aa72ea6377caff1a638e5f94f9ece3ca/file/", "Checksum": "44248c44292a8fc107b5310c8a89eb1f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 11 126"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.11.2011 A1 11 126"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 04.11.2011 A1 11 126"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 04.11.2011 A1 11 126"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "26   RVJ / ZVR 2013   Constructions – ATC (Cour de droit public) du 4 novembre 2011 –   A1 2011 126   Limitation par un règlement de police des horaires d’exploitation   d’une station-lavage   - Dispositions légales à prendre en compte par l’autorité compétente en matière   d’autorisation de construire (art. 15 al. 2 LC ; consid. 2a-2c).   - Compétence du Conseil d’Etat pour connaître du recours (consid. 2d).   - Portée du droit cantonal au regard des dispositions fédérales en matière d’environne-  ment (art. 65 LPE ; consid. 3).   - Une interdiction de police figurant dans une loi s’applique à toutes les situations envi-  sagées par la norme (consid. 4).   - Constitutionnalité d’une disposition de police fixant des horaires d’exploitation d’une   station-lavage (art. 27 et 36 Cst. féd. ; consid. 5).   - Prescriptions de police, rétroactivité et droits acquis (consid. 6).   - Droit à légiférer pendant la procédure en cours (art. 5 al. 3 et 9 Cst. féd., art. 6 let. b   LCo ; consid. 7).   Réf. 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Réf. CH : art. 65 LPE, art. 27 Cst. féd., art. 36 Cst. féd.\n\n26 RVJ / ZVR 2013\n\nConstructions – ATC (Cour de droit public) du 4 novembre 2011 –\nA1 2011 126\nLimitation par un règlement de police des horaires d’exploitation\nd’une station-lavage\n- Dispositions légales à prendre en compte par l’autorité compétente en matière\nd’autorisation de construire (art. 15 al. 2 LC ; consid. 2a-2c).\n- Compétence du Conseil d’Etat pour connaître du recours (consid. 2d).\n- Portée du droit cantonal au regard des dispositions fédérales en matière d’environnement (art. 65 LPE ; consid. 3).\n- Une interdiction de police figurant dans une loi s’applique à toutes les situations envisagées par la norme (consid. 4).\n- Constitutionnalité d’une disposition de police fixant des horaires d’exploitation d’une\nstation-lavage (art. 27 et 36 Cst. féd. ; consid. 5).\n- Prescriptions de police, rétroactivité et droits acquis (consid. 6).\n- Droit à légiférer pendant la procédure en cours (art. 5 al. 3 et 9 Cst. féd., art. 6 let. b\nLCo ; consid. 7).\nRéf. CH : art. 65 LPE, art. 27 Cst. féd., art. 36 Cst. féd.\nRéf. VS : art. 15 LC, art. 6 LCo, art. 8 LOM, art. 15 LOM\n\nEinschränkung der Betriebszeiten einer Waschanlage durch ein Polizeireglement\n- von der zuständigen Baubewilligungsbehörde anzuwendende gesetzliche Bestimmungen (Art. 15 Abs. 2 BauG; E. 2a-2c).\n- Kognitionsbefugnis des Staatsrats als Beschwerdeinstanz (E. 2d).\n- Verhältnis kantonales Recht zum Bundesrecht auf dem Gebiet des Umweltschutzes\n(Art. 65 USG; E. 3).\n- ein gesetzliches Polizeiverbot ist auf alle von der Norm betroffenen Fälle anwendbar\n(E. 4).\n- Verfassungsmässigkeit einer Polizeivorschrift, welche die Betriebszeiten einer\nWaschanlage regelt (Art. 27 und 36 BV; E. 5).\n- Polizeivorschriften, Rückwirkung und wohlerworbene Rechte (E. 6).\n- Recht, während des laufenden Verfahrens Bestimmungen zu erlassen (Art. 5 Abs. 3\nund 9 BV, Art. 6 lit. b GG; E. 7).\nRef. CH: Art. 65 USG, Art. 27 BV, Art. 36 BV\nRef. VS: Art. 12 BauG, Art. 6 GG, Art. 8 und Art. 15 kantonales Gesetz betreffend die\nLadenöffnung\nRVJ / ZVR 2013 27\n\nRésumé des faits\n\nLe 13 novembre 1984, la Commission cantonale des constructions\n(CCC) autorisa C. à construire une station de lavage pour véhicules\nsur l’actuel n° 5927, à A., rangé en zone d'habitation de faible densité.\nCette décision était assortie d’une « réserve » en interdisant l’exploitation durant la nuit, entre 21 h 00 et 07 h 00, ainsi que le dimanche.\nCette clause accessoire resta pour l’essentiel lettre morte, du moins\nen ce qui concerne l’interdiction d’ouverture dominicale. Le 22 novembre 2006, le Conseil communal de A. ordonna à dame X., propriétaire\nde ce commerce automatique, de se conformer aux conditions d’exploitation dictées en son temps par la CCC et, le cas échéant, de\nrequérir l’autorisation de s’en écarter. C’est ce qu’elle fit avec son\nmari, en sollicitant le droit d’ouvrir le dimanche (de 09 h 00 à 21 h 30)\net de reporter la fermeture d’une demi-heure le reste de la semaine\n(soit à 21h30). Le 14 février 2007, le Conseil communal refusa\nl’extension requise. Expliquant qu’un nouveau règlement communal\nde police allait régler cette problématique et combler une lacune du\ntexte actuel, il déclara s’en tenir, dans l’intervalle, aux restrictions\nqu’imposait le permis de bâtir du 13 novembre 1984. Saisi d’un\nrecours des intéressés, le Conseil d’Etat annula cette décision, le\n14 novembre 2007. La commune de A. pouvait certes limiter l’exploitation de la station de lavage sous l’angle de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01).\nEncore fallait-il connaître l’ampleur des nuisances sonores provoquées par cette installation, ce qui n’était pas le cas. Le Conseil d’Etat\nrenvoya donc l’affaire au Conseil communal pour ce motif, en lui enjoignant de procéder à une analyse de bruit avant de statuer à nouveau.\nInvité par le Conseil communal à fournir un rapport à ce sujet, les\népoux X. mandatèrent M. Le 2 juillet 2008, cet ingénieur affirma que la\nstation de lavage, utilisée entre 07 h 00 et 20 h 00 en semaine et\n09 h 00 et 20 h 00 le dimanche, n’induisait aucun dépassement des\nvaleurs limites d’immission (VLI). De son point de vue, une fermeture\nretardée d’une demi-heure (à 21 h 30) n’y changerait rien, sauf à dire\nque les marges « seraient nettement plus faibles ». Son analyse ne\ntenait toutefois pas compte des bruits de comportement. Pour ce motif\nnotamment, la commune s’attacha les services d’un autre expert,\nchargé de procéder à l’analyse laissée de côté par M. Ce travail fut\naccompli par N. Pour cet autre spécialiste, la station de lavage,\n28 RVJ / ZVR 2013\n\n"}