a LPJA), le
Conservateur du registre foncier était en droit de refuser l’extrait
requis sur la base d’une affirmation non vérifiable. Admettre le
contraire reviendrait à conférer à X. SA, et aux autres banques pouvant
exciper du secret bancaire, le droit d’obtenir librement, sur simple
demande non documentée et non vérifiable, des extraits du registre
foncier, en méconnaissance des restrictions légales y relatives.