tions énumérées aux chiffres 1 à 4 de cette lettre c.
b) La demande de communication dont la précédente autorité a
confirmé le refus vise avant tout, selon les propres indications de la
recourante, à connaître l’état des charges hypothécaires grevant le
n° 9326 de Z., en vue d’évaluer la solidité de la garantie foncière d’un
éventuel prêt à un acheteur potentiel. Ainsi que l’admet la recourante,
cet état ne figure pas au nombre des indications auxquelles les articles
970 alinéa 2 CC et 106a ORF garantissent le libre accès.